Condition Générale de Vente

Déclaration d’activité enregistrée sous le n°25 61 0008 42 61 auprès du préfet de Normandie

Clauses Générales

Toute inscription à un ou plusieurs ateliers culinaires implique de votre part l’acceptation des présentes conditions et le respect par le stagiaire du règlement intérieur du Centre de Formation de la Société ArtHechnique (ci-après dénommé CFSA), remis avant l’inscription. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à CFSA que si CFSA l’a expressément acceptée.

Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent aux formations dispensées par les équipes du CFSA, sous forme d’ateliers culinaires et de cours destinés aux professionnels des métiers de l’hôtellerie, de la restauration, des métiers de bouche, des métiers de la santé, des particuliers et réalisés dans les locaux du CFSA. Il appartient à l’entreprise de s’assurer que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant pour suivre la formation.

Formations « catalogue » : le contenu, la forme, les prix ainsi que les dates de ces formations sont définis dans le catalogue de formation du CFSA en vigueur au moment où il est procédé à l’inscription. Le contrat entre CFSA et l’entreprise est constitué par les présentes conditions générales, la fiche de réservation et la convention de formation signée des deux parties.
Formations « sur mesure/hors catalogue » : le contenu, la forme et les prix des formations intra-entreprises font l’objet d’une proposition commerciale CFSA sur demande expresse. Le contrat entre CFSA et l’entreprise est constitué par la proposition commerciale, les conditions générales de vente et la convention de formation signée des deux parties.

Durée et validité de la proposition

La validité des propositions de formation issues du catalogue est identifiée par les dates de session de formation prévues pour chaque produit de formation dans ce support. Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de validité des propositions du CFSA pour les stages hors catalogue est de 30 jours à compter de la date figurant sur la proposition.

Procédure d’inscription et modalités de règlement

Votre inscription ou celle d’un de vos collaborateurs est effectuée à l’aide de la fiche de réservation CFSA. Cette fiche de réservation constitue un bon de commande et doit être complétée et retournée à CFSA, accompagnée des présentes CGV signées et de votre règlement. Cet envoi doit intervenir au moins 30 jours avant le début du stage. CFSA accusera réception de votre inscription et vous retournera le devis, la convention de formation et le programme du stage choisi. Les participants recevront leur convocation dans les 15 jours avant le début du stage. Dans le cas d’une inscription via le site internet, la procédure d’inscription et l’acceptation des conditions générales de vente s’effectuent selon les procédés indiqués dans ce support.
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 30 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel ou particulier en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnité complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Report et annulation par le Centre de Formation de la Société ArtHechnique

CFSA se réserve le droit exceptionnel d’annuler et de reporter les inscriptions d’une formation à une date ultérieure au plus tard 8 jours avant la date de début de stage, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant ou en cas d’obligation sanitaire ou de contraintes gouvernementales. Si dans la huitaine précédent le début du stage, un cas de force majeure ou d’annulation tardive d’un client entraîne un nombre insuffisant de participants, CFSA se réserve le droit d’annuler la formation et de reporter les inscriptions sur la même formation à une date ultérieure. Cette annulation et ce report seront clairement notifiés par mail à l’entreprise en expliquant les raisons.

Report et annulation par le stagiaire

Si pour quelque raison que ce soit, vous êtes obligés d’annuler votre réservation ou celle d’un collaborateur, la formation vous sera remboursée intégralement si cette annulation intervient dans un délai supérieur à 60 jours avant le début de la formation.

A défaut, il vous sera remboursé :
– 50% du montant du stage si l’annulation intervient entre 60 et 45 jours

avant le début du stage.
– 0% du montant du stage si l’annulation intervient à moins de 45 jours du

stage.
Le report n’est possible qu’une seule fois et doit intervenir dans l’année en cours, pour la même formation ou une autre du même montant ou d’un montant supérieur.
Tout stage commencé est facturé à plein tarif, y compris en cas d’abandon de stage par le stagiaire pendant sa durée et ce, pour quelque cause que ce soit.

Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur le programme de formation en cours au moment de votre inscription au stage. Les paiements sont effectués en euros. Tous les frais bancaires sont à la charge exclusive du client. Les tarifs comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion de tous les autres frais. Les prestations fournies par CFSA sont soumises à la TVA au taux en vigueur. Pour les formations sur mesure, le prix facturé est celui de la proposition commerciale signée.

Attestation de stage

CFSA remet à l’entreprise et/ou au stagiaire, à l’issue de la formation, une attestation de fin de formation.

Hébergement

L’hébergement n’est pas assuré par CFSA. Une liste d’établissements est à votre disposition.

Propriété intellectuelle

Les documents, comprenant notamment les recettes effectuées pendant la formation, sont remis en début de stage et ne sont fournis qu’en un seul exemplaire. CFSA reste détenteur des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles…). Le stagiaire et/ou l’entreprise dont il dépend ne pourra utiliser le nom de « ArtHechnique » que pour informer éventuellement les tiers qu’il a suivi un stage de formation au sein de CFSA. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du CFSA.

Responsabilité

L’obligation souscrite par CFSA dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. CFSA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués au sein des formations et dont un stagiaire serait victime. De plus, CFSA ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Résolution des litiges

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Alençon, même en cas de pluralité des défenseurs.

Cession du droit d’image

Par le présent contrat, le « stagiaire » cède au CFSA les droits qu’il détient sur son image telle que reproduite sur les photographies et vidéos transmises, et ce, sans contrepartie financière, sans aucune limitation de durée et dans le monde entier. En conséquence, le « stagiaire » autorise CFSA à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies et films réalisés dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (papier, numérique, magnétique, tissu, plastique…) et intégrées à tout autre matériel (photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animations…) connues et à venir. Les images filmées pourront être diffusées dans le cadre de tout reportage et/ou séquence que le CFSA serait amené à produire et/ou à diffuser. Le

« stagiaire » autorise CFSA à exploiter ou à autoriser l’exploitation de ces enregistrements, en tout ou partie, tant dans le secteur commercial que non commercial, public que privé, par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour, analogique et/ou numérique, notamment par diffusion sur internet, mais aussi par télédiffusion (voie hertzienne, satellite…), en vue de la réception dans les lieux privés et/ou publics, quels que soient les récepteurs de visualisation (téléviseurs, téléphones mobiles…) par communication au public par tous réseaux numériques interactifs ou non sur tous support connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, DVD, CD-ROM…). Le « stagiaire » autorise l’utilisation de son image et de sa voix dans, tous les contextes liés à la présentation ou promotion des formations au sein du CFSA et à l’extérieur de celui-ci. Le « stagiaire » reconnaît par ailleurs qu’il n’est lié à aucun contrat exclusif sur l’utilisation de son image et/ou de son nom.

Confidentialité

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, tout stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification des informations nominatives le concernant, et d’opposition à l’utilisation des données personnelles à des fins de prospection. Pour exercer ces droits, le stagiaire peut s’adresser au CFSA.

Société ArtHéchnique – « sur les étangs » – 61170 Saint Léger sur Sarthe – 02.33.15.04.39 / 06.73.76.16.13 RCS Alençon 788517373 – NAF 7022Z – N° déclaration d’activité 25610084261